Avocat en droit du numérique à Versailles
Un avocat qui comprend la technique : je sécurise vos projets numériques et vous défends quand un litige naît en ligne.
Pour les entreprises et associations
Données personnelles et RGPD
Politique de confidentialité et mentions d'information, clauses de sous-traitance dans vos contrats (article 28 du RGPD), réponse aux demandes d'accès ou d'effacement de vos clients et de vos salariés.
Site internet et e-commerce
Pour un site vitrine ou une boutique en ligne : mentions légales, conditions générales de vente et d'utilisation, politique de confidentialité et gestion des cookies.
Contrats informatiques
Rédaction ou relecture d'un contrat de création de site ou d'application, d'abonnement à un logiciel en ligne (SaaS) ou de maintenance. Périmètre de la prestation, cession des droits sur le code, responsabilité et conditions de résiliation.
Outils d'IA et données personnelles
Avant de confier à un outil d'IA des données de clients ou de salariés : vérification de ses conditions d'utilisation, de la localisation des données et de leur réutilisation, et mise à jour de l'information des personnes concernées.
Charte d'utilisation de l'IA
Encadrement de l'usage des outils d'IA par vos équipes : informations confidentielles, données clients, vérification des résultats, propriété des contenus produits.
Contrats et outils d'IA
Clauses relatives à l'IA dans vos contrats avec vos prestataires : réutilisation de vos données pour l'entraînement, propriété des résultats, responsabilité, localisation des données.
Règlement européen sur l'IA
Vous utilisez des outils d'IA dans votre activité professionnelle : identification de vos obligations d'utilisateur (« déployeur ») pour des usages courants, hors systèmes à haut risque, à commencer par la maîtrise de l'IA par vos équipes, exigée depuis le 2 février 2025.
Pour les particuliers
E-réputation et contenus illicites
Retrait de propos diffamatoires ou injurieux, de photos publiées sans votre accord, déréférencement auprès des moteurs de recherche.
Usurpation d'identité en ligne
Signalement aux plateformes, mise en demeure et action devant le juge civil pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Vos données personnelles
Exercice de vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, et réclamation auprès de la CNIL si nécessaire.
Contenus truqués par l'IA
Retrait des images, vidéos ou voix générées ou modifiées par IA sans votre accord, et action devant le juge civil pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Le droit du numérique croise souvent la propriété intellectuelle (logiciels, contenus, noms de domaine) : je traite les deux aspects ensemble.
Questions fréquentes
Comment faire retirer un contenu illicite ou diffamatoire me concernant ?
Il faut d'abord identifier la plateforme et la nature du contenu, puis adresser un signalement motivé à l'hébergeur ou à la plateforme, que le règlement européen sur les services numériques (DSA) oblige à traiter. Si cela ne suffit pas, une action en justice, éventuellement en référé, est possible.
Quelqu'un utilise mon identité en ligne : que faire ?
Conservez des captures datées des faux comptes ou contenus, puis signalez-les à la plateforme concernée. Si cela ne suffit pas, je vous accompagne pour obtenir leur suppression par une mise en demeure puis, si nécessaire, devant le juge civil, afin de faire cesser l'atteinte et d'obtenir réparation.
Mes salariés utilisent des outils d'IA générative : quelles précautions prendre ?
Encadrez cet usage par une charte interne : outils autorisés, informations qui ne doivent jamais y être saisies (données personnelles, secrets d'affaires, informations confidentielles de clients), vérification humaine des résultats. Vérifiez aussi les conditions de chaque outil : réutilisation de vos données pour l'entraînement, durée de conservation et localisation des données.
Mon entreprise doit-elle former ses salariés à l'IA ?
Dès lors qu'elle utilise des systèmes d'IA, elle doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par son personnel et par les personnes qui les utilisent pour son compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur formation et du contexte d'utilisation (article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 février 2025). Le texte n'impose pas d'atteindre un niveau déterminé pour chaque personne : une charte d'utilisation, une sensibilisation adaptée aux outils réellement utilisés et la trace de ces actions constituent une base solide.
Mon site internet est-il en règle ?
Un site professionnel doit notamment comporter des mentions légales, une politique de confidentialité conforme au RGPD, une gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL et, s'il vend en ligne, des conditions générales de vente. Je propose un audit et la rédaction de ces documents.
Un projet numérique à sécuriser ou un litige en ligne ?
Réservez en ligne votre premier rendez-vous, dès 75 € TTC (30 minutes, en visio ou par téléphone), réglé lors de la réservation. Une question préalable ? Écrivez-moi via le formulaire de contact.