Avocat en propriété intellectuelle à Versailles

Non. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création d'une œuvre originale, sans formalité (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il est en revanche utile de pouvoir prouver la date de création : constat de commissaire de justice, enveloppe e-Soleau de l'INPI, horodatage.

En principe à leur auteur, même si vous avez payé la prestation : un contrat de commande ne transfère pas à lui seul les droits d'auteur (article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle). Pour exploiter librement un logo, un site ou un logiciel, il faut une cession écrite (article L. 131-2) mentionnant chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3).

Conservez d'abord les preuves, idéalement par un constat de commissaire de justice. Selon le cas, une notification à la plateforme ou à l'hébergeur, une mise en demeure puis une action en contrefaçon permettent de faire cesser l'atteinte et d'obtenir réparation.

Avant de payer, il faut contrôler que le réclamant détient bien les droits, que la photo est protégée et que le montant correspond au préjudice réel. Répondez-y dans tous les cas : une réponse argumentée permet souvent de réduire ou d'écarter la demande.

C'est vivement conseillé. La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle) : une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine ne confère pas les mêmes droits, et un tiers peut déposer avant vous un signe identique ou proche. Avant tout dépôt, vérifiez que le signe est disponible : un signe déjà protégé par un tiers expose votre dépôt à une opposition ou à une action en contrefaçon.

Dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Encore faut-il l'exploiter : une marque dont il n'est pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, pour les produits ou services visés, encourt la déchéance (article L. 714-5).

Si la demande vient d'être publiée, une opposition peut être formée devant l'INPI dans les deux mois suivant sa publication (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). Passé ce délai, restent la demande en nullité et, si le signe est utilisé, l'action en contrefaçon, qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le dernier fait permettant de l'exercer (article L. 716-4-2). Attention : tolérer en connaissance de cause l'usage d'une marque postérieure pendant cinq ans peut vous priver de l'action (article L. 716-4-5).

Le droit d'auteur protège les œuvres originales, qui portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; la qualité d'auteur est réservée aux personnes physiques (1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-23.566). Un contenu produit par une IA sans apport créatif humain identifiable a donc peu de chances d'être protégé. En revanche, vos propres choix créatifs (composition, sélection, retouches, assemblage) peuvent l'être. La jurisprudence est encore en construction sur ce point : conservez une trace de votre processus de création.

Souvent, après plusieurs vérifications : les conditions d'utilisation de l'outil (certaines limitent les usages ou n'offrent aucune garantie), l'absence de reproduction reconnaissable d'une œuvre, d'une marque ou du visage d'une personne, et le fait qu'un contenu non protégé pourra en principe être repris par d'autres.

Oui. La fouille de textes et de données est en principe permise sur les œuvres accessibles de manière licite, sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus publiés en ligne (article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle). Cette opposition ne vaut pas pour la fouille réalisée à des fins de recherche scientifique par les organismes de recherche et institutions culturelles (II du même article).