Avocat en cas de licenciement à Versailles
Vous êtes licencié ou sur le point de l'être : je vérifie le motif et la procédure, je chiffre ce qui vous est dû et je défends vos droits, par la négociation ou devant le conseil de prud'hommes.
Vos droits
Ce que vous pouvez obtenir
Indemnité de licenciement
Due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave (article L. 1234-9 du Code du travail) : au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Votre convention collective prévoit souvent un montant plus favorable.
Préavis
Un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf durée plus favorable (article L. 1234-1). S'il n'est pas exécuté, il est payé par une indemnité compensatrice (article L. 1234-5).
Congés payés
Les congés acquis et non pris sont payés par une indemnité compensatrice, quel que soit le motif de la rupture (article L. 3141-28).
Dommages et intérêts
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, une indemnité fixée selon le barème légal ; s'il est nul, une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
Calculateur
Estimer vos indemnités
Le calcul de l'indemnité légale. Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, l'indemnité ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année (article R. 1234-2 du Code du travail).
Une année incomplète compte au prorata des mois complets (article R. 1234-1). Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois (article R. 1234-4).
Le calculateur ci-dessous fait ce calcul pour vous, dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée ni conservée.
Prud'hommes
Le barème des indemnités prud'homales
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n'est pas retenue, le juge fixe l'indemnité entre un minimum et un maximum qui dépendent de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail). Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement.
Un barème impératif
La Cour de cassation juge le barème compatible avec la Convention n° 158 de l'OIT et refuse qu'il soit écarté au cas par cas (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, et Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-15.247). Tout l'enjeu est de justifier un montant proche du maximum.
Écarté si le licenciement est nul
Harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale, salarié protégé, maternité, accident du travail : le barème ne s'applique pas et l'indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois (article L. 1235-3-1).
Prescription
Les délais à respecter
12 mois
pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes, à compter de sa notification (article L. 1471-1).
6 mois
pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte après sa signature ; au-delà, il libère l'employeur pour les sommes qui y figurent (article L. 1234-20).
3 ans
pour réclamer des salaires impayés, dont les heures supplémentaires (article L. 3245-1).
5 ans
pour agir en réparation d'une discrimination, à compter de sa révélation (article L. 1134-5).
Combien coûte une contestation ? Consultez les durées et coûts estimés d'une contestation de licenciement, étape par étape, jusqu'au jugement.
Vous négociez une transaction ou une indemnité supérieure au minimum légal ? Elle peut retarder le versement de l'allocation chômage : calculez le différé spécifique d'indemnisation.
En pratique
Questions fréquentes
Je suis licencié pour faute grave : à quoi ai-je droit ?
La faute grave prive le salarié du préavis, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement (articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail). L'indemnité compensatrice de congés payés reste due (article L. 3141-28). C'est à l'employeur de prouver la faute grave : si elle n'est pas établie, ces sommes sont dues, et le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Mon employeur me dispense de préavis : suis-je quand même payé ?
Oui. La dispense de préavis décidée par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu'à la fin du préavis, congés payés compris (article L. 1234-5 du Code du travail). Le préavis non exécuté compte aussi dans l'ancienneté retenue pour calculer l'indemnité de licenciement (Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 03-42.667).
Le juge peut-il dépasser le barème des indemnités ?
Non, lorsque le licenciement est seulement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation juge le barème compatible avec la Convention n° 158 de l'OIT et refuse qu'il soit écarté au regard de la situation particulière du salarié (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, et Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-15.247). Le juge fixe l'indemnité entre le minimum et le maximum, selon votre situation concrète (âge, difficultés à retrouver un emploi, préjudice).
Dans quels cas le barème ne s'applique-t-il pas ?
Lorsque le licenciement est nul : violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, action en justice en matière d'égalité professionnelle ou dénonciation de crimes et délits, salarié protégé en raison de son mandat, protection de la maternité ou des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Si vous ne demandez pas votre réintégration, l'indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (article L. 1235-3-1 du Code du travail).
Vous venez d'être licencié ?
Réservez en ligne votre premier rendez-vous, dès 75 € TTC (30 minutes, en visio ou par téléphone), réglé lors de la réservation. Une question préalable ? Écrivez-moi via le formulaire de contact.