Avocat en rupture conventionnelle à Versailles
On vous propose une rupture conventionnelle, ou vous l'envisagez : je vérifie ce qui vous est dû, je négocie l'indemnité et les conditions de départ, et je sécurise chaque étape avant votre signature.
Rupture conventionnelle
L'essentiel
Un accord des deux parties
La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié (article L. 1237-11 du Code du travail). Elle se prépare lors d'un ou plusieurs entretiens, où vous pouvez être assisté (article L. 1237-12).
Une indemnité minimale
L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13). Dans de nombreux secteurs, elle doit atteindre l'indemnité prévue par la convention collective si celle-ci est plus favorable.
Le droit au chômage
Comme un licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, sous les conditions habituelles (article L. 5422-1).
Calculer le différé d'indemnisationUne validation administrative
La convention n'est valable qu'après son homologation par la DREETS, ou l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé (articles L. 1237-14 et L. 1237-15).
Calculateur
Estimer votre indemnité et le calendrier
Le minimum légal. L'indemnité spécifique est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année (articles L. 1237-13 et R. 1234-2 du Code du travail).
Une année incomplète compte au prorata des mois complets (article R. 1234-1), et le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois (article R. 1234-4). L'ancienneté se compte jusqu'à la date de rupture prévue par la convention. Le montant se négocie au-delà de ce minimum.
Le calculateur ci-dessous fait ce calcul pour vous, dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée ni conservée.
Procédure
Le calendrier de la procédure
- Un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe et des conditions de la rupture, avec une assistance possible (article L. 1237-12).
- La signature de la convention, qui fixe l'indemnité et la date de rupture.
- 15 jours calendaires de rétractation pour chacune des parties, à compter du lendemain de la signature ; une lettre envoyée dans ce délai suffit, même reçue après (article L. 1237-13 ; Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.035). Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1).
- La demande d'homologation à la DREETS, après la fin du délai de rétractation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception ; sans réponse dans ce délai, l'homologation est acquise (article L. 1237-14).
- La rupture du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, à la date prévue par la convention (article L. 1237-13).
Portée de l'accord
Ce que la signature implique
Une rupture sans motif
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement (article L. 1237-11) : elle ne repose sur aucun motif. Une fois homologuée, vous ne pouvez plus soutenir, comme pour un licenciement, que la rupture est injustifiée.
La convention reste contestable
Dans les 12 mois de l'homologation (article L. 1237-14), si votre consentement n'était pas libre : pressions de l'employeur, harcèlement (Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332 ; Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865). La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un désaccord existant au moment de la signature ne suffit pas, à lui seul, à remettre la convention en cause.
Vos autres droits sont préservés
Une indemnité inférieure au minimum légal peut être complétée sans demander l'annulation de la convention (Soc., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.134). Une clause par laquelle vous renonceriez à tout recours est réputée non écrite (Soc., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-15.208).
Négociation
Ce qui se négocie
Le montant
Le montant se négocie au-delà du minimum légal ou conventionnel. Votre ancienneté, vos perspectives de reclassement et la position de l'employeur (projet de licenciement, litige existant) pèsent dans la négociation.
La date de départ
Elle est librement fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation : utile pour organiser une transition ou un nouvel emploi.
Le reste du solde
Congés payés, primes, heures supplémentaires, clause de non-concurrence : ce qui n'est pas réglé dans la convention doit l'être dans le solde de tout compte.
Combien coûte un accompagnement ? Consultez les durées et coûts estimés d'une rupture négociée, étape par étape. En cas de licenciement, voir la page licenciement.
En pratique
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié : elle suppose l'accord des deux parties (article L. 1237-11 du Code du travail). Vous pouvez refuser, ou négocier ses conditions avant de signer.
Puis-je être assisté lors de l'entretien ?
Oui. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise, représentant du personnel ou non, ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. Si vous êtes assisté, l'employeur peut l'être aussi (article L. 1237-12). Rien ne vous empêche de consulter un avocat avant l'entretien et avant la signature.
Aurai-je droit au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, comme un licenciement (article L. 5422-1 du Code du travail), sous réserve de remplir les conditions d'activité antérieure. Le versement peut être différé, notamment en fonction des sommes perçues au-delà des indemnités légales : à prendre en compte dans la négociation (voir le calculateur du différé spécifique).
Je suis salarié protégé : la procédure est-elle différente ?
Oui. La convention n'est pas homologuée par la DREETS mais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et la rupture ne peut intervenir qu'au lendemain de cette autorisation (article L. 1237-15 du Code du travail).
Puis-je contester une rupture conventionnelle après son homologation ?
Oui, en contestant la convention elle-même, puisque la rupture conventionnelle n'a pas de motif : devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent la date d'homologation (article L. 1237-14 du Code du travail), si votre consentement n'était pas libre, par exemple en raison de pressions ou d'un harcèlement (Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865). La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si l'indemnité est inférieure au minimum légal, vous pouvez réclamer le complément sans demander l'annulation (Soc., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.134).
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